CGV

1. Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Julie DAPEI
Nom commercial : Jeditbloom
Siège social : 40 boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne, France
SIRET : 893 882 332 00032
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@jeditbloom.com

Jeditbloom exerce une activité de prestations de montage vidéo, en tant que monteuse vidéo freelance spécialisée dans les contenus pour les réseaux sociaux et YouTube.

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2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Jeditbloom auprès de clients professionnels (entrepreneurs, indépendants, micro-entreprises).
Elles prévalent sur tout autre document ou condition du client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. Prestations proposées

Jeditbloom propose notamment les prestations suivantes :

  • Montage de vidéos courtes (Reels, Shorts, TikTok)

  • Montage de vidéos YouTube

  • Prestations à la vidéo

  • Prestations sous forme de packs mensuels

Les prestations sont décrites sur le site internet et précisées dans le devis transmis au client.

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4. Commande et formation du contrat

La commande s’effectue exclusivement par devis.
Le devis vaut contrat dès lors qu’il est daté, signé ou validé par écrit par le client.

Toute prestation débute uniquement après :

  • validation du devis

  • réception du paiement intégral

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5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les fichiers vidéo (rushs) et toutes informations utiles au montage.

Tout retard dans la transmission des éléments entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison, sans pénalité pour Jeditbloom.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (droits d’auteur, droit à l’image, musiques, etc.).

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6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et sont proposés :

  • à la vidéo,

  • sous forme de packs,

  • ou établis sur devis lorsque les besoins du client ne correspondent pas aux formules proposées.

Jeditbloom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis validé par le client.

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7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à 100 % à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • virement bancaire

  • PayPal

  • espèces

Le délai maximum de paiement est fixé à 7 jours à compter de la date de facturation.

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8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, conformément à la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

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9. Délais de livraison

Les délais de livraison varient selon la prestation et la formule choisies.
Ils sont précisés sur le site internet ou dans le devis.

Les délais peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client et de la fourniture des éléments nécessaires.

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10. Retouches

Les conditions de retouches (nombre, périmètre, délais) sont définies dans l’offre ou le devis.

Toute demande de modification sortant du cadre initial ou du brief validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou être refusée.

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11. Annulation et remboursement

En cas d’annulation de la prestation par le client :

  • si la prestation n’a pas débuté, un remboursement partiel pourra être envisagé,

  • si la prestation a débuté, les travaux déjà réalisés restent dus.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà effectuées.

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12. Garantie satisfaction – Packs mensuels

Dans le cadre des prestations proposées sous forme de packs mensuels (YouTube ou Reels), le client peut demander l’arrêt de la prestation en cours de mois.

Dans ce cas :

  • les vidéos déjà livrées restent dues,

  • les vidéos non réalisées seront remboursées au prorata.

La demande d’arrêt doit être formulée par écrit.

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13. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées exclusivement à des clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

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14. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par Jeditbloom demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après règlement complet, les droits d’utilisation des vidéos sont cédés au client pour l’exploitation prévue dans le cadre de son activité.

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15. Utilisation à des fins de portfolio

Sauf opposition écrite du client, Jeditbloom se réserve le droit d’utiliser les vidéos réalisées à des fins de communication et de portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

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16. Responsabilité

Jeditbloom est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des contenus fournis par le client,

  • des violations de droits liés aux éléments fournis,

  • de l’utilisation finale des vidéos par le client.

La responsabilité de Jeditbloom est en tout état de cause limitée au montant de la prestation réglée.

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17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.